Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 9 janvier 2001 relative à la demande présentée le 22 décembre 2000 par Mme Issenjou, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Marseille, dans le cadre de l'instruction relative à des faits constatés à la direction des constructions navales de Toulon,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
Emet un avis « favorable à la déclassification » du rapport du contrôle général des armées, référencé no 18/DEF/CGA/AI/PL/CD du 23 février 1996, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris, le 1er mars 2001.